Décret activité partielle du 25/03/2020

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Décret activité partielle du 25/03/2020

26/03/2020 , 11h11 Droit Social

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est publié au JO de ce jour. Il modifie, comme attendu, le régime d’activité partielle. Ci-après nous vous résumons les principales évolutions.

Le Décret supprime, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise. L’allocation est fixée à 70% du salaire brut, avec une allocation minimale horaire de 8,03 €.
L’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la présentation de la demande d’activité partielle : l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration,
La demande d’indemnisation peut être adressée dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles (notamment covid-19)
Le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable à l’administration passe de 15 à 2 jours et ce, jusqu’au 31/12/2020.

Il devrait être présenté demain une nouvelle ordonnance relative à l’activité partielle.

Les avocats du département Droit Social de LexCase se tiennent à votre disposition pour vous assister dans vos démarches et répondre à vos questions.