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[DROIT DES SOCIÉTÉS] LexCase obtient la 3ème place du Palmarès du Droit 2024 dans la catégorie DROIT DES SOCIÉTÉS – FUSIONS/ACQUISITIONS – PE

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives

Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives
20/09/2019 , 01h59 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Loi de simplification du droit des sociétés

Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives

Depuis le 21 juillet 2019, le Code civil, en son article 1844 applicable à toutes les formes sociales (SAS, SARL, SCI etc.), consacre le droit pour le nu-propriétaire ET l’usufruitier d’une part ou action de participer à toutes les décisions collectives de la société.

Il est à noter que ce droit de participation est absolu, les statuts ne peuvent y déroger, et indépendant de l’exercice du droit de vote, de sorte que l’usufruitier et le nu propriétaire doivent être convoqués à toutes les assemblées générales sans exception, à peine de nullité.

S’agissant du droit de vote lors des décisions collectives, celui-ci continue d’être exercé par l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices et par le nu-propriétaire dans les autres cas.

Toutefois, la loi introduit la faculté de prévoir d’un commun accord entre le nu-propriétaire et l’usufruitier que ce dernier exerce le droit de vote en toutes circonstances, sans que les statuts puissent restreindre cette possibilité.

A noter que ces dernières dispositions s’appliquent à toutes les sociétés, sauf les SA et SCA pour lesquelles le Code de commerce prévoit un régime dérogatoire.

 

Christophe BLUM

Christophe BLUM

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON

Pénélope BOUCHARD

Pénélope BOUCHARD