Brève – Plagiat d’une plateforme de vente en ligne

Brève – Plagiat d’une plateforme de vente en ligne

Tribunal de commerce de Paris, 14 mars 2016, aff. Viclars

Le Tribunal condamne la société pour concurrence déloyale et parasitisme pour avoir repris à l’identique de nombreux éléments du site internet de l’une de ses concurrentes CGV, présentation commerciale des produits et politique tarifaire). Ces reprises étaient à l’origine d’un déficit d’image et d’une perte partielle de rentabilité de l’investissement de la société victime et créaient un risque de confusion chez les consommateurs.