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[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

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07/02/2024 Propriété Intellectuelle

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07/02/2024 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

23/11/2023 Propriété Intellectuelle

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23/11/2023 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de protection d’un slogan à titre de marque

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle
[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] L’INPI homologue l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

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13/10/2022 Propriété Intellectuelle

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13/10/2022 Propriété Intellectuelle
[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

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21/07/2022 Propriété Intellectuelle

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21/07/2022 Propriété Intellectuelle
Iliana Boubekeur rejoint LexCase en qualité d’associée

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22/10/2020 Propriété Intellectuelle

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22/10/2020 Propriété Intellectuelle
Covid-19 : en attendant le vaccin, le traçage numérique de la population ?

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle
Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité

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20/01/2020 Propriété Intellectuelle

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20/01/2020 Propriété Intellectuelle

Plagiat d’une plateforme de vente en ligne

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22/05/2016 , 05h17 Propriété Intellectuelle

Tribunal de commerce de Paris, 14 mars 2016, aff. Viclars

Le Tribunal condamne la société pour concurrence déloyale et parasitisme pour avoir repris à l’identique de nombreux éléments du site internet de l’une de ses concurrentes CGV, présentation commerciale des produits et politique tarifaire). Ces reprises étaient à l’origine d’un déficit d’image et d’une perte partielle de rentabilité de l’investissement de la société victime et créaient un risque de confusion chez les consommateurs.