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Brève – Pénalités logistiques et Délais de paiement entre professionnels : la DGCCRF continue à se mobiliser

• Dans son communiqué de presse du 6 février 2019, la DGCCRF a également rappelé son attachement à lutter contre les pratiques abusives constatées en matière de pénalités logistiques, réclamées par la grande distribution à ses fournisseurs en cas de retard ou de problèmes de livraison.

Ce positionnement fait suite à la publication du guide des bonnes pratiques élaboré par la Commission d’Examen des pratiques commerciales (CEPC), en association avec la DGCCRF.

Ce guide, destiné principalement au secteur alimentaire, mais transposable à tout secteur d’activité, vient préciser les règles applicables en la matière que ce soit, lors de la conclusion des conventions, lors de leur exécution ou dans le cadre des règlements des litiges.

Trois axes principaux peuvent être retenus :

• le respect d’un principe de tolérance à l’égard du fournisseur dans la détermination du taux de service et dans l’appréciation des retards de livraison ;
• la nécessité de prévoie des exigences différenciées en fonction des aléas de livraison propres à chaque produit ;
• le respect d’un principe de réciprocité formalisé par la nécessité de prévoir des pénalités lorsque le distributeur manque à ses obligations.
• Dans son communiqué de presse du 22 février 2019, la DGCCRF a en effet rappelé son attachement à lutter contre les retards de paiement des fournisseurs et sous-traitants.

Elle a ainsi réaffirmé poursuivre les contrôles, de plus en plus nombreux, diligentés depuis plusieurs années.

Outre, une publication semestrielle des sanctions les plus importants vient d’ailleurs désormais compléter  la publication des sanctions su le site internet de la DGCCRF.

En 2018, 263 décisions de sanction ont ainsi été́ notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros.

Une vigilance particulière de toutes les entreprises de la distribution doit par conséquent être portée à ces deux problématiques.

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