Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Actu-classement-Decideurs-Magazine-2023-365x120.jpg)
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué
![[DROIT ÉCONOMIQUE] La tête d’un réseau de distribution sélective peut librement refuser d’agréer les distributeurs remplissant les critères de sélection](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Flash-droit-économique-06-22-365x120.jpg)
[DROIT ÉCONOMIQUE] La tête d’un réseau de distribution sélective peut librement refuser d’agréer les distributeurs remplissant les critères de sélection
![[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/05/Flash-droit-économique-05-22-365x120.jpg)
[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !
![[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2018/01/iStock-491713762-365x120.jpg)
[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles
![[DROIT ECONOMIQUE] Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/11/iStock-928348626-365x120.jpg)
![[DROIT ECONOMIQUE] Devenir le « backmarket » d’un secteur industriel ?](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/07/pexels-arun-thomas-1156684-365x120.jpg)
Pénalités logistiques et Délais de paiement entre professionnels
Brève – Pénalités logistiques et Délais de paiement entre professionnels : la DGCCRF continue à se mobiliser
- Dans son communiqué de presse du 6 février 2019, la DGCCRF a également rappelé son attachement à lutter contre les pratiques abusives constatées en matière de pénalités logistiques, réclamées par la grande distribution à ses fournisseurs en cas de retard ou de problèmes de livraison.
Ce positionnement fait suite à la publication du guide des bonnes pratiques élaboré par la Commission d’Examen des pratiques commerciales (CEPC), en association avec la DGCCRF.
Ce guide, destiné principalement au secteur alimentaire, mais transposable à tout secteur d’activité, vient préciser les règles applicables en la matière que ce soit, lors de la conclusion des conventions, lors de leur exécution ou dans le cadre des règlements des litiges.
Trois axes principaux peuvent être retenus :
- le respect d’un principe de tolérance à l’égard du fournisseur dans la détermination du taux de service et dans l’appréciation des retards de livraison ;
- la nécessité de prévoie des exigences différenciées en fonction des aléas de livraison propres à chaque produit ;
- le respect d’un principe de réciprocité formalisé par la nécessité de prévoir des pénalités lorsque le distributeur manque à ses obligations.
- Dans son communiqué de presse du 22 février 2019, la DGCCRF a en effet rappelé son attachement à lutter contre les retards de paiement des fournisseurs et sous-traitants.
Elle a ainsi réaffirmé poursuivre les contrôles, de plus en plus nombreux, diligentés depuis plusieurs années.
Outre, une publication semestrielle des sanctions les plus importants vient d’ailleurs désormais compléter la publication des sanctions su le site internet de la DGCCRF.
En 2018, 263 décisions de sanction ont ainsi été́ notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros.
Une vigilance particulière de toutes les entreprises de la distribution doit par conséquent être portée à ces deux problématiques.
