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[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

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07/02/2024 Propriété Intellectuelle

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07/02/2024 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

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23/11/2023 Propriété Intellectuelle

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23/11/2023 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de protection d’un slogan à titre de marque

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle
[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] L’INPI homologue l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

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13/10/2022 Propriété Intellectuelle

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[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

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21/07/2022 Propriété Intellectuelle

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21/07/2022 Propriété Intellectuelle
Iliana Boubekeur rejoint LexCase en qualité d’associée

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22/10/2020 Propriété Intellectuelle

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22/10/2020 Propriété Intellectuelle
Covid-19 : en attendant le vaccin, le traçage numérique de la population ?

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle
Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité

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20/01/2020 Propriété Intellectuelle

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20/01/2020 Propriété Intellectuelle

L’enregistrement d’un nom de domaine expiré peut constituer un acte de concurrence déloyale

L’enregistrement d’un nom de domaine expiré peut constituer un acte de concurrence déloyale
17/07/2016 , 06h15 Propriété Intellectuelle

Cour de cassation, 2 févr. 2016, n°14-20.486

L’enregistrement du nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus par une société concurrente peut constituer un acte de concurrence déloyale si une confusion a été sciemment entretenue par le repreneur. Le rachat du nom de domaine dès le lendemain du jour où il était tombé dans le domaine public n’était en effet pas fortuit et était de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public, afin de capter la clientèle de la société concurrente.