Actualités

LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.

[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

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07/02/2024 Propriété Intellectuelle

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07/02/2024 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

23/11/2023 Propriété Intellectuelle

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23/11/2023 Propriété Intellectuelle
[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de protection d’un slogan à titre de marque

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle
[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] L’INPI homologue l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

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13/10/2022 Propriété Intellectuelle

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13/10/2022 Propriété Intellectuelle
[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

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21/07/2022 Propriété Intellectuelle

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21/07/2022 Propriété Intellectuelle
Iliana Boubekeur rejoint LexCase en qualité d’associée

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22/10/2020 Propriété Intellectuelle

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22/10/2020 Propriété Intellectuelle
Covid-19 : en attendant le vaccin, le traçage numérique de la population ?

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle
Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité

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20/01/2020 Propriété Intellectuelle

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20/01/2020 Propriété Intellectuelle

Contrefaçon d’une marque par reproduction dans une URL

Contrefaçon d’une marque par reproduction dans une URL
15/06/2016 , 06h27 Propriété Intellectuelle

TGI Paris, 29 janvier 2016 :

La reproduction d’une marque verbale dans l’URL d’un site de ventes privées constitue un acte de contrefaçon, sans qu’il soit nécessaire de qualifier un risque de confusion. Les juges n’ont en revanche pas considéré que l’insertion du signe dans les balises méta placées dans le code source de la page était contrefaisante, dès lors que le signe n’était pas accessible au public.