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Art. L 561-46 et s. du CMF – Ord. 2016-1635 du 01.12.2016 – Décret n° 2017-1094 du 12.06.2017.

Depuis le 1^er août 2017, certaines sociétés et groupements ont l’obligation de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ».

• Qui est tenu par cette obligation de déclaration ?

Toutes les sociétés non cotées et groupements, dès lors qu’ils ont leur siège social en France et qu’ils jouissent de la personnalité morale, mais aussi les sociétés étrangères dès lors que l’un de leurs établissements au moins est situé en France.

• Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Toute personne physique :

–       possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote,

–        ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion dans le cas des sociétés et organismes de placements collectifs.

Un nouveau décret d’application devrait venir préciser la définition du « bénéficiaire effectif ». Dans cette attente, l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a récemment signalé à la Direction générale du Trésor (DGT) en charge de la rédaction dudit décret, les difficultés d’interprétation de cette notion, soulevées par ses adhérents (méthode de calcul de la détention indirecte,  identification du bénéficiaire effectif en cas de démembrement de propriété, etc..).

• Modalités et délais de déclaration :

Un document, daté et signé par le représentant légal, contenant les éléments d’identification ainsi que les modalités du contrôle du bénéficiaire effectif doit être déposé au Greffe :

–        lors de la demande d’immatriculation au RCS ou au plus tard dans les 15 jours à compter du dépôt du dossier d’immatriculation (24,71 € TTC),

–        pour les sociétés ou entités immatriculées avant le 1^er août 2017 : le dépôt doit intervenir au plus tard le 1^er avril 2018 (54,32€ TTC).

Un nouveau document mis à jour doit être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la modification du document précédent.

• Sanctions : 

En l’absence de dépôt ou de dépôt d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes : 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende (37.500 € pour les personnes morales).

Pour le représentant légal qui est tenu de l’établir et de signer la déclaration : peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.