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Renforcement du régime des impatriés en matière d’Impôt sur le Revenu

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21/12/2016 Mobilité Internationale

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La clause d’un contrat de franchise prévoyant le non-remboursement des frais de formation du candidat en cas de défaillance d’une condition suspensive ne créé pas un déséquilibre significatif

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01/12/2016 Droit Economique

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Loi Travail : les mesures phares immédiatement applicables

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01/12/2016 Droit Social

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Soutenir sans se faire occire

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01/12/2016 Entreprises en difficulté

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Projet de loi de Finances pour 2017

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01/12/2016 Droit Fiscal

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01/12/2016 Droit Fiscal
Recrutement – LexCase accueille plusieurs nouveaux collaborateurs

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01/12/2016 Vie du Cabinet

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01/12/2016 Vie du Cabinet
L’assemblée générale dont l’objet ne concerne pas l’affectation des bénéfices ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’y a pas été convoqué

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01/12/2016 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/12/2016 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions