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Privacy Shield : entrée en vigueur du nouvel accord encadrant le transfert de données entre les USA et l’UE

Privacy Shield : entrée en vigueur du nouvel accord encadrant le transfert de données entre les USA et l’UE

02/02/2017 Propriété Intellectuelle

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02/02/2017 Propriété Intellectuelle
Le maître d’ouvrage peut-il réduire unilatéralement le montant du paiement direct à allouer au sous-traitant ?

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27/01/2017 Droit Public des Affaires

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27/01/2017 Droit Public des Affaires
Une commune est elle tenue de justifier l’absence de renouvellement d’un titre d’occupation temporaire du domaine public ?

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25/01/2017 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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25/01/2017 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
Délicate distinction entre sous-critère et élément d’appréciation

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10/01/2017 Droit Public des Affaires

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10/01/2017 Droit Public des Affaires
La difficulté d’engager la responsabilité du franchiseur en cas d’existence de difficultés financières rencontrées par le franchisé

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02/01/2017 Droit Economique

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02/01/2017 Droit Economique
L’obligation de publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un journal habilité rétablie

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02/01/2017 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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02/01/2017 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Commande de site internet : attention aux cessions de droits

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02/01/2017 Propriété Intellectuelle

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02/01/2017 Propriété Intellectuelle