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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

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08/02/2024 Droit Public des Affaires

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08/02/2024 Droit Public des Affaires
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

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29/01/2024 Droit Public des Affaires

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29/01/2024 Droit Public des Affaires
[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

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30/10/2023 Droit Public des Affaires

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30/10/2023 Droit Public des Affaires
[EVENEMENT] Intervention de Raphaël APELBAUM le 26 septembre au séminaire organisé par AchatPublic et l’APP

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22/09/2023 Droit Public des Affaires

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22/09/2023 Droit Public des Affaires
[Événement] Animation d’une conférence au sein du Club Client d’achatpublic.com

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08/06/2023 Droit Public des Affaires

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08/06/2023 Droit Public des Affaires
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marché de substitution : le titulaire défaillant ne peut supporter les frais qu’après s’être exprimé

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11/05/2023 Droit Public des Affaires

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11/05/2023 Droit Public des Affaires
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Exclusion d’un candidat : lorsque des manquements professionnels antérieurs justifient une telle décision

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09/03/2023 Droit Public des Affaires

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09/03/2023 Droit Public des Affaires
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Résiliation d’un marché de travaux et notification tardive du décompte de résiliation

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22/02/2023 Droit Public des Affaires

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22/02/2023 Droit Public des Affaires

Interdiction des offres conditionnelles

Interdiction des offres conditionnelles
24/05/2017 , 04h53 Droit Public des Affaires

Peut-on demander aux candidats de présenter des offres conditionnées par une autre procédure d’achat ? C’est cette question qu’a tranchée le Conseil d’Etat dans son arrêt du 24 mai 2017. Dans cette espèce, une autorité concédante a demandé à chaque candidat de remettre une ultime offre financière pour le service de l’eau potable dans l’hypothèse où il obtiendrait parallèlement la concession du service de l’assainissement, qui faisait l’objet d’une autre consultation organisée en parallèle par un syndicat mixte dont la commune se trouvait être membre.

Le Conseil d’Etat juge que l’acheteur ne peut, « sans méconnaître l’objet de la concession qu’il entend conclure et l’obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l’avantage économique global que présente pour lui cette offre, demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat ».

CE, 24 mai 2017, Commune de Limoux, n° 407431

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Alain de BELENET