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Promulgation de la loi pour une République numérique

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01/12/2016 Propriété Intellectuelle

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Décisions administratives individuelles et principe de sécurité juridique : l’instauration d’un délai maximum de recours d’un an

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Peut-on affecter un bien destiné à l’usage du public par anticipation au domaine public alors même que celui-ci nécessite un aménagement ?

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Nouveau régime de l’APS pour étudiants : dans quel délai solliciter une APS ?

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01/11/2016 Mobilité Internationale

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