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L’assemblée générale dont l’objet ne concerne pas l’affectation des bénéfices ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’y a pas été convoqué

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01/12/2016 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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Promulgation de la loi pour une République numérique

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01/12/2016 Propriété Intellectuelle

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01/12/2016 Propriété Intellectuelle
Le recours aux travailleurs détachés : une procédure dématérialisée simplifiée et des contrôles accrus

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01/12/2016 Droit Social Immigration Mobilité Internationale

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01/12/2016 Droit Social Immigration Mobilité Internationale
Décisions administratives individuelles et principe de sécurité juridique : l’instauration d’un délai maximum de recours d’un an

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01/12/2016 Droit Public des Affaires

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01/12/2016 Droit Public des Affaires
Suite et fin de la saga France Télécom sur la contribution libératoire versée pour les pensions de ses fonctionnaires

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01/12/2016 Droit de la Concurrence Télécoms

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01/12/2016 Droit de la Concurrence Télécoms
Peut-on affecter un bien destiné à l’usage du public par anticipation au domaine public alors même que celui-ci nécessite un aménagement ?

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14/11/2016 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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Nouveau régime de l’APS pour étudiants : dans quel délai solliciter une APS ?

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01/11/2016 Mobilité Internationale

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