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Le droit à une indemnité de fin de contrat pour l’agent commercial en période d’essai

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25/02/2019 Droit Economique Non classifié(e)

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25/02/2019 Droit Economique Non classifié(e)
Qualification du contrat d’agent commercial : Question préjudicielle devant la CJUE sur l’interprétation de la notion de « négociation »

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22/02/2019 Contentieux commercial Droit Economique Non classifié(e)

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22/02/2019 Contentieux commercial Droit Economique Non classifié(e)
Obligation d’indiquer les quantités estimatives de l’accord- cadre ainsi que d’identifier ses potentiels bénéficiaires : la CJUE renforce l’obligation de transparence

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12/02/2019 Droit Public des Affaires

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12/02/2019 Droit Public des Affaires
Les nouveaux contours de l’acte anormal de gestion

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05/02/2019 Droit Fiscal Non classifié(e)

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05/02/2019 Droit Fiscal Non classifié(e)
Opportunité de réclamation sur la hausse « rétroactive » de la CSG acquittée au titre des plus-values mobilières sur cession de droits sociaux réalisées en 2017

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01/02/2019 Droit Fiscal Non classifié(e)

Opportunité de réclamation sur la hausse « rétroactive » de la CSG acquittée au titre des plus-values mobilières sur cession de droits sociaux réalisées en 2017

01/02/2019 Droit Fiscal Non classifié(e)
Le département fiscal de LexCase recrute !

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29/01/2019 Droit Fiscal Jobs LexCase Non classifié(e) Vie du Cabinet

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29/01/2019 Droit Fiscal Jobs LexCase Non classifié(e) Vie du Cabinet
Les petites sociétés commerciales désormais dispensées d’établir un rapport de gestion

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18/01/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Non classifié(e)

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18/01/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Non classifié(e)