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[DROIT DES SOCIETES] Le défaut de remboursement du compte courant d’associé n’est pas une cause d’annulation de la convention de rachat de titres par la société.

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14/04/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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14/04/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIÉTÉS] LexCase obtient la 3ème place du Palmarès du Droit 2024 dans la catégorie DROIT DES SOCIÉTÉS – FUSIONS/ACQUISITIONS – PE

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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28/11/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) ouverte à tous les entrepreneurs en 2019

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) ouverte à tous les entrepreneurs en 2019
30/12/2017 , 11h24 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

L’ACCRE consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.

Initialement réservé aux chômeurs, il a été progressivement élargi à d’autres catégories de personnes.

C’est ainsi qu’à compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise seront éligibles à ce dispositif sous réserve d’en respecter les conditions. La nature de l’aide restera inchangée.

Cette aide prendra le nom d’ « exonération de début d’activité« .

Bénéficient de l’exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre activité non salariée :

  • soit à titre indépendant,
  • soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

La durée de l’exonération demeure fixée à un an et une période de carence de 3 ans doit être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d’exonération.

Christophe BLUM

Christophe BLUM

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON