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LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/07/Actu-droit-des-societes-Otego-365x120.jpg)
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![[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/07/Actu-droit-des-societes-Solexia-365x120.jpg)
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![[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Offre-de-stage-Lyon-365x120.jpg)
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon
![[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/05/Actu-droit-des-societes-FPS-V2-365x120.jpg)
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![[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/05/Actu-droit-des-societes-Flying-Eye-copie-365x120.jpg)
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![[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/03/Actu-droit-des-societes-070324-365x120.jpg)
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
Responsabilité des commissaires aux comptes : pas d’immunité en cas de dénonciation de faits délictueux dans l’intention de nuire
Cass. Com., 15 mars 2017, n° 14-26.970
La Cour de cassation est venue préciser la notion d’immunité du commissaire aux comptes (« CAC ») en cas de révélation de faits délictueux, qui ne joue pas si la révélation des faits a été faite dans l’intention de nuire.
Rappelons que, aux termes de leur mission d’intérêt général, les CAC doivent révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation, même en cas de révélation inopportune s’il s’agit d’une erreur de bonne foi (art. L. 823-12 du code de commerce) et même si l’information ainsi ouverte aboutit à un non lieu (TGI Lyon, 22 nov. 1977).
Dans cette affaire, un CAC avait révélé au Procureur l’existence d’un projet d’achat par la société à son président d’un ensemble immobilier, à un prix surévalué, ainsi que l’ajournement de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
Ces dénonciations ont été faites dans le contexte d’un litige qui l’opposait à la société pour sa désignation et sa rémunération.
La Cour de cassation rappelle que l’immunité du CAC susmentionnée cesse lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.
Or, elle déduit des faits suivants que la dénonciation de la société contrôlée, pour des faits échappant à toute qualification pénale, dès le lendemain de la remise du rapport de certification, procédait manifestement d’une intention de nuire :
- le rapport de certification des CAC ne comportait aucune mention sur le projet immobilier en question, qui n’a d’ailleurs eu aucune suite,
- l’ajournement de l’assemblée générale trouvait son origine dans le refus injustifié du CAC de certifier les comptes,
- le litige qui l’opposait à la société (nomination et rémunération) ne trouvait aucune qualification pénale et était étranger à la certification des comptes.
