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[Deal] LexCase a conseillé les Managers du groupe OTEGO, dont son Président Thierry Mosa dans le cadre de la mise en place d’un MBO secondaire

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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25/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase accompagne le Groupe SOLEXIA dans le cadre de l’acquisition de Renzo, L’Artisan Glacier

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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09/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Département Corporate M&A – Lyon

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/07/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase a conseillé les actionnaires des sociétés FPS – Fluides Pétrole Services et FTC GAZ dans le cadre de la cession au groupe industriel français MPH Group

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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30/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[Deal] LexCase conseille les associés de Flying Eye dans le cadre de sa cession

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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27/05/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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07/03/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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12/02/2024 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »

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17/03/2021 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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17/03/2021 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Cas de mise en jeu d’une garantie de passif pour omission par le cédant de la délivrance d’une information

Cas de mise en jeu d’une garantie de passif pour omission par le cédant de la délivrance d’une information
05/10/2017 , 05h25 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

CA Paris 14-6-2017 no 15/20436, SAS Ipanema c/ F.

Dans le cadre d’une cession des actions d’une société de production de spots publicitaires, le cédant déclare, au titre de la garantie de passif, qu’il n’existe aucun fait autre que ceux indiqués dans la convention qui soit de nature à affecter l’activité et les résultats futurs de la société.

Pourtant, sept mois après la cession, la mise en jeu de la garantie est demandée par l’acquéreur faisant valoir que le cédant a omis de lui signaler que les clients de la société lui étaient envoyés par une agence de publicité dirigée par sa compagne, si bien que la société, en état de dépendance économique par rapport à cette agence, n’avait pas de clientèle propre.

Le cédant a été condamné à réparer le préjudice subi par la société : 180 000 € pour la perte d’un quart de son chiffre d’affaires, la perte de chance de réaliser un chiffre d’affaires plus important en rapport avec celui existant lors de la cession et le manquement à l’obligation de négocier de bonne foi.

Guillaume PIERSON

Guillaume PIERSON