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[DROIT FISCAL] Article 150-0 B ter : les conditions du réinvestissement en cas d’apport cession sont précisées par le Conseil d’Etat

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05/03/2024 Droit Fiscal

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05/03/2024 Droit Fiscal
[DROIT FISCAL] Requalification de gains issus de management package en salaires : nouvelle décision en cas d’interposition d’une société civile

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19/02/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2024 et actualité fiscale

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22/01/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Actualité fiscale : Loi de finances 2024 et actualité jurisprudentielle et doctrinale

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04/01/2024 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] Projet de loi de finances pour 2024 : que propose le Gouvernement ?

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10/10/2023 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] L’activité de location meublée est-elle susceptible de bénéficier du dispositif Dutreil transmission ?

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02/10/2023 Droit Fiscal

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit fiscal : Metaverse, un relais de forte croissance à activer dès aujourd’hui

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13/04/2023 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2023 et actualité fiscale

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26/01/2023 Droit Fiscal

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Mise à jour de la doctrine administrative relative à la réduction d’impôt mécénat

Mise à jour de la doctrine administrative relative à la réduction d’impôt mécénat
13/04/2021 , 07h09 Droit Fiscal
Suite aux modifications apportées par les lois de finances pour 2020 et 2021, l’administration vient de mettre à jour sa doctrine relative à la réduction d’impôt mécénat.
Pour rappel, l’abaissement du taux de réduction d’impôt de 60% à 40% au-delà de 2 M€ est applicables aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31/12/2020 (i.e. indépendamment de la date de signature de la convention de mécénat).
L’administration précise également que la réduction mécénat, réservée aux dons versés à des organismes situés en France, dans l’UE  ou dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance, est également ouverte aux dons réalisés au profit de l’établissement français d’un organisme étranger, sous réserve que les dons soient strictement affectés à cet établissement.