LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
TEST – Loi Pacte : reforme de l audit legal des comptes
La Loi Pacte a profondément réformé l’audit légal des comptes en relevant les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes. Le support LexCase publié en 2019 reste disponible en PDF et rappelle le contexte de cette réforme.
Cette page conserve le contenu initial mis en ligne par LexCase, tout en ajoutant une lecture structurée et actualisée afin de rendre la page HTML plus utile que le seul fichier PDF pour les lecteurs et pour le référencement naturel.
- Réforme 2019 : la Loi Pacte a harmonisé les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les sociétés commerciales.
- Seuils à vérifier à date : les seuils applicables ont depuis évolué, notamment pour les sociétés commerciales et les petits groupes.
- Audit légal PE : la réforme a instauré une mission allégée de trois ans pour certaines petites entreprises.
- PDF conservé : le document complet publié par LexCase reste accessible en téléchargement depuis cette page.
Loi Pacte : réforme de l’audit légal des comptes
Mesure de simplification n°3 : réforme de l’audit légal des comptes.
La Loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et complétée par un décret du 24 mai 2019, prévoit, en son article 20, une profonde réforme de l’audit légal des comptes et notamment le relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes. Ces dispositions sont applicables depuis le 27 mai 2019.
Pour en savoir plus télécharger le PDF : Loi Pacte – Réforme de l’audit légal des comptes
Ce que la Loi Pacte a changé
Avant la réforme, les règles de désignation d’un commissaire aux comptes variaient fortement selon la forme sociale. La Loi Pacte a cherché à simplifier ce régime en rapprochant les seuils de déclenchement applicables aux principales sociétés commerciales.
Le support LexCase de 2019 présentait notamment les conséquences pratiques pour les SARL, SNC, SCS, SA, SCA, SAS, sociétés contrôlantes, sociétés contrôlées et organismes de formation. La logique centrale était la même : identifier les cas dans lesquels la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire, volontaire ou judiciaire.
Seuils de désignation d’un commissaire aux comptes
Le PDF LexCase rappelle les seuils issus de la réforme de 2019. Pour éviter toute confusion, la page HTML doit distinguer les seuils historiques mentionnés dans le document et les seuils actuellement publiés par l’administration.
| Situation | Seuils rappelés dans le support 2019 | Seuils actuellement indiqués par l’administration |
|---|---|---|
| Sociétés commerciales | Dépassement de deux des trois seuils : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires HT, 50 salariés. | Dépassement de deux des trois seuils : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT, 50 salariés. |
| Petits groupes – entités mères | Le support 2019 applique la logique de groupe prévue par la réforme Loi Pacte. | Dépassement de deux des trois seuils : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT, 50 salariés, hors cas spécifiques. |
| Petits groupes – sociétés contrôlées | Dépassement de deux des trois seuils : 2 M€ de total de bilan, 4 M€ de chiffre d’affaires, 25 salariés. | Dépassement de deux des trois seuils : 2,5 M€ de total de bilan, 5 M€ de chiffre d’affaires HT, 25 salariés. |
| Organismes de formation privés | Dépassement de deux des trois seuils : 230 000 euros de total de bilan, 153 000 euros de chiffre d’affaires, 3 salariés. | Ces seuils spécifiques restent à contrôler directement dans les textes applicables au secteur de la formation. |
Les seuils ci-dessus sont ajoutés pour contextualiser le document de 2019. Avant toute décision de nomination, de non-renouvellement ou de recours à un commissaire aux comptes, il convient de vérifier les textes applicables à la forme sociale, à l’appartenance éventuelle à un groupe et à la situation comptable de la société.
Audit légal des petites entreprises
La Loi Pacte a également prévu une mission d’audit légal adaptée aux petites entreprises. Cette mission peut notamment concerner certaines sociétés qui désignent volontairement un commissaire aux comptes, ou certaines sociétés appartenant à un groupe.
Dans le support LexCase, cette mission est présentée comme une mission allégée de trois ans. Elle vise à certifier les comptes et à produire un rapport destiné aux dirigeants, en identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels la société ou le groupe peut être exposé.
Conséquences pour les SA et les SAS
Le PDF LexCase détaille aussi les effets pratiques de la réforme pour les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées lorsqu’aucun commissaire aux comptes n’est désigné par la société.
Certains rapports auparavant établis par le commissaire aux comptes peuvent alors relever du président du conseil d’administration, du président du conseil de surveillance ou d’un commissaire aux comptes ad hoc selon l’opération concernée. Le support mentionne notamment les conventions réglementées, les attributions d’actions gratuites, les options de souscription ou d’achat d’actions, les rachats d’actions et certaines augmentations de capital.
Questions fréquentes
Quel est l’impact principal de la Loi Pacte sur l’audit légal ?
La réforme a relevé et harmonisé les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes, tout en créant une mission d’audit légal adaptée à certaines petites entreprises.
Le PDF LexCase de 2019 est-il encore utile ?
Oui. Il reste utile pour comprendre la réforme initiale et ses effets en droit des sociétés. En revanche, certains seuils et certaines références doivent être lus avec les textes actuellement applicables.
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
La réponse dépend de la forme sociale, du total du bilan, du chiffre d’affaires, du nombre de salariés, de l’appartenance éventuelle à un groupe et de certains cas particuliers. Pour les sociétés commerciales, le raisonnement se fait généralement sur le dépassement de deux seuils sur trois.
Faut-il supprimer le PDF et garder seulement la page HTML ?
Non. Le PDF doit rester disponible comme support complet et historique. La page HTML sert à donner une synthèse lisible, à contextualiser les seuils et à mieux répondre aux recherches Google.
Références utiles : support LexCase 2019, Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite Loi Pacte, décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, page Service-Public Entreprendre sur la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes.