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[DROIT FISCAL] Article 150-0 B ter : les conditions du réinvestissement en cas d’apport cession sont précisées par le Conseil d’Etat

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05/03/2024 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] Requalification de gains issus de management package en salaires : nouvelle décision en cas d’interposition d’une société civile

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19/02/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2024 et actualité fiscale

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22/01/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Actualité fiscale : Loi de finances 2024 et actualité jurisprudentielle et doctrinale

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04/01/2024 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] Projet de loi de finances pour 2024 : que propose le Gouvernement ?

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10/10/2023 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] L’activité de location meublée est-elle susceptible de bénéficier du dispositif Dutreil transmission ?

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02/10/2023 Droit Fiscal

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit fiscal : Metaverse, un relais de forte croissance à activer dès aujourd’hui

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13/04/2023 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2023 et actualité fiscale

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26/01/2023 Droit Fiscal

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Les modalités spécifiques de calcul des acomptes d’IS 2021 et le remboursement anticipé des crédits d’impôts

Les modalités spécifiques de calcul des acomptes d’IS 2021 et le remboursement anticipé des crédits d’impôts
10/03/2021 , 11h31 Droit Fiscal

Communiqué du Ministère de l’Économie sur les modalités spécifiques de calcul des acomptes d’IS 2021 et sur le remboursement anticipé des crédits d’impôts

Compte tenu de la crise sanitaire, le 1er acompte d’IS 2021 exigible au 15 mars pourra sur option être modulé afin de correspondre à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2e acompte d’IS (15 juin 2021) sera déterminé de sorte que la somme des deux premiers acomptes d’IS correspondent à au moins 50 % de l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

En outre, les sociétés disposant d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 (exemple : CIR) peuvent dès maintenant estimer le montant restituable, et en demander le remboursement sans attendre le dépôt de la liasse fiscale.

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/nouvelles-mesures-fiscales