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[DROIT FISCAL] Article 150-0 B ter : les conditions du réinvestissement en cas d’apport cession sont précisées par le Conseil d’Etat

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05/03/2024 Droit Fiscal

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05/03/2024 Droit Fiscal
[DROIT FISCAL] Requalification de gains issus de management package en salaires : nouvelle décision en cas d’interposition d’une société civile

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19/02/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2024 et actualité fiscale

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22/01/2024 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Actualité fiscale : Loi de finances 2024 et actualité jurisprudentielle et doctrinale

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04/01/2024 Droit Fiscal

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04/01/2024 Droit Fiscal
[DROIT FISCAL] Projet de loi de finances pour 2024 : que propose le Gouvernement ?

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10/10/2023 Droit Fiscal

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[DROIT FISCAL] L’activité de location meublée est-elle susceptible de bénéficier du dispositif Dutreil transmission ?

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02/10/2023 Droit Fiscal

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit fiscal : Metaverse, un relais de forte croissance à activer dès aujourd’hui

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13/04/2023 Droit Fiscal

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[WEBINAIRE] Retransmission vidéo : Loi de finances 2023 et actualité fiscale

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26/01/2023 Droit Fiscal

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26/01/2023 Droit Fiscal

Saisine des juridictions administratives : délai raisonnable et décision de rejet implicite

Saisine des juridictions administratives : délai raisonnable et décision de rejet implicite
30/10/2020 , 04h02 Droit Fiscal

Le Conseil d’État vient de rendre un avis très attendu, tant par les praticiens que par les magistrats, s’agissant de l’application du «délai raisonnable» pour saisir la juridiction administrative, découvert dans la décision Czabaj du 13 juillet 2016 (CE ass. 13 juillet 2016 n°387763, Czabaj) et transposé au contentieux fiscal dans une décision du 31 mars 2017 (CE sect. 31 mars 2017 n°389842).

Retrouvez l’analyse de Charlotte Coron, Avocate en Droit Fiscal, en cliquant ici.