[FLASH SANTE] Point d’étape sur la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel

[FLASH SANTE] Point d’étape sur la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel
La remise en bon état d’usage, prévue à l’article L. 5212-1-1 du Code de la santé publique, permet à certains dispositifs médicaux à usage individuel (DM) d’être réutilisés auprès de nouveaux patients. Les DM remis en bon état d’usage présentent un levier de réduction d’impact environnemental et de réduction du reste à charge pour les patients, avec des coûts inférieurs d’environ 20 % par rapport aux dispositifs neufs.
Leur cadre réglementaire demeure à ce jour en cours d’élaboration :
  • Un arrêté doit fixer la liste des DM pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage.Deux questions écrites ont été soumises en janvier afin de demander la date de parution de cet arrêté . Elles soulignent l’absence d’obstacle juridique à sa publication, le projet de texte ayant fait l’objet d’une procédure de notification à la Commission européenne et n’ayant reçu aucune opposition.
  • Le décret n°2025-247 du 17 mars 2025 précisant le réemploi de ces dispositifs a été publié le 19 mars 2025, soit avec près de 5 ans de retard. Dans un article pour Devicemed, nous revenions sur ce décret, qui apporte notamment les précisions suivantes :

Nous restons donc en l’attente de plusieurs textes avant de pouvoir envisager la prise en charge effective des dispositifs concernés.