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Lex&Case Flash : la tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire (Covid-19)
31/03/2020 , 02h47
Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Depuis la loi du 22 mars 2020, le Gouvernement peut prendre, par ordonnances, toutes mesures pour faire face à la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de Covid-19.
Par deux ordonnances pris le 25 mars 2020, il facilite la tenue des assemblées générales des sociétés et notamment celles destinées à approuver les comptes annuels.
Pour accéder au flash rédigé par l’équipe Droit des sociétés de Lexcase, cliquez-ici