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[DROIT DES MARQUES] Précisions sur la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur une marque

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07/02/2024 Propriété Intellectuelle

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[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de l’usage de marques en matière de référencement sur internet : réservation de mots-clés et insertion dans le code source du site Internet

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23/11/2023 Propriété Intellectuelle

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[DROIT DES MARQUES] Retour sur les conditions de protection d’un slogan à titre de marque

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28/04/2023 Propriété Intellectuelle

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[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] L’INPI homologue l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

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13/10/2022 Propriété Intellectuelle

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[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Le Tribunal de l’UE reconnaît l’usage de la marque de l’UE « BALLON D’OR » pour les services de divertissement

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21/07/2022 Propriété Intellectuelle

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Iliana Boubekeur rejoint LexCase en qualité d’associée

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22/10/2020 Propriété Intellectuelle

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Covid-19 : en attendant le vaccin, le traçage numérique de la population ?

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14/04/2020 Propriété Intellectuelle

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Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité

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20/01/2020 Propriété Intellectuelle

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[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] L’INPI homologue l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

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13/10/2022 , 11h12 Propriété Intellectuelle

Les équipes des départements IP/IT/Data et Droit Public des Affaires reviennent, dans ce flash, sur l’avis relatif à l’homologation de l’indication géographique « Couteau de Laguiole » publié au Journal Officiel (JORF n°0221 du 23 septembre 2022).

Si vous n’avez que 30 secondes

Le « couteau de Laguiole » a rejoint depuis le 23 septembre 2022 le club select des indications géographiques (IG) homologuées par l’INPI, aux côtés des sièges de Liffol, de la porcelaine de Limoges, du linge Basque, du granit de Bretagne, de la Pierre de Bourgogne, du grenat de Perpignan, des tapis d’Aubusson, de la tapisserie d’Aubusson, de la Charentaise de Charente-Périgord, des pierres marbrières de Rhône-Alpes, de « l’absolue Pays de Grasse », de la pierre d’Arudy et des poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf.

L’ensemble de ces indications géographiques ont été homologuées par l’INPI depuis la mise en place de la loi dite Consommation de 2014.

Cette IG permet donc au fameux couteau de Laguiole de bénéficier d’une protection supplémentaire, en particulier après plusieurs années de contentieux dans le domaine du droit des marques.

La commune de Laguiole avait ainsi déjà initié une action en justice en 2010 en s’opposant à l’exploitation de marques « Laguiole », enregistrées depuis plusieurs décennies, et concédées en licence à des tiers, en particulier à des entreprises étrangères, afin de préserver le savoir-faire de Laguiole en matière de coutellerie.

La loi Hamon de 2014, modifiant le Code de la propriété intellectuelle, avait ensuite permis l’introduction d’oppositions par les communes à l’encontre des dépôts de marques portant leur nom.