Réduction ISF/PME : Impossibilité de qualifier une holding « d’animatrice » en phase d’amorçage (Cour de cassation, 3 mars 2021)

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Réduction ISF/PME : Impossibilité de qualifier une holding « d’animatrice » en phase d’amorçage (Cour de cassation, 3 mars 2021)

11/03/2021 , 11h14 Droit Fiscal

La Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue dans le cadre de l’affaire « Finaréa », relative à la remise en cause de la réduction d’impôt ISF-PME dont ont bénéficié plus d’un millier de contribuables.

Toute la question portait sur le point de savoir si la holding portant les investissements pouvait être qualifiée « d’animatrice » dès sa constitution, et donc dès la phase d’amorçage de ses investissements.

La Cour de cassation répond par la négative au double motif que :

une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut pas être qualifiée de holding animatrice ;
cette qualification ne pouvait pas résulter de la seule structure mise en place et des moyens dont la holding disposait pour animer ses filiales : ces moyens doivent être mis en œuvre afin de caractériser une participation active effective de la holding à la conduite de la politique du groupe.