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[OFFRE DE STAGE] Droit des sociétés – Lyon

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23/09/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

[OFFRE DE STAGE] Droit des sociétés – Lyon

23/09/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIETES] Nouvelle avancée pour la protection de la vie privée des dirigeants !

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19/09/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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19/09/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIETES] Transparence des entreprises : la loi du 13 juin 2025 introduit la radiation d’office pour manquement à la déclaration des bénéficiaires effectifs

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20/08/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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20/08/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIETES] Audit préalable et obligation d’information précontractuelle dans le cadre d’une cession d’entreprise

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15/07/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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15/07/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIETES] En matière d’évaluation du prix de cession de titres sociaux, l’expert propose, le juge dispose

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01/07/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/07/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIETES] Le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire

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25/06/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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25/06/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIETES] La clause d’offre alternative dans les pactes d’associés : validité et conditions d’application

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20/05/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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20/05/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIETES] Le défaut de remboursement du compte courant d’associé n’est pas une cause d’annulation de la convention de rachat de titres par la société.

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14/04/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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14/04/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

[DROIT DES SOCIETES] Nouvelle avancée pour la protection de la vie privée des dirigeants !

[DROIT DES SOCIETES] Nouvelle avancée pour la protection de la vie privée des dirigeants !
19/09/2025 , 04h50 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 introduit un nouveau dispositif de protection des données (article R.123-54-1 du Code de commerce) permettant aux dirigeants personnes physiques – ainsi qu’aux associés de SCI – de demander, à tout moment, la confidentialité de leur adresse personnelle.

Ce qu’il faut retenir :

  • Demande possible auprès du Guichet unique, délai de traitement : 5 jours ouvrables
  • Confidentialité valable pour l’adresse figurant sur le K-bis et pour les documents déjà déposés au Greffe
  • Confidentialité limitée : certaines autorités, administrations et professions réglementées conservent l’accès aux adresses, pour des raisons de lutte contre la fraude, le blanchiment et la protection des tiers.

Coût du dispositif :

  • Gratuit si la demande accompagne une formalité
  • Environ 60 € HT dans les autres cas
  • Surcoût de 8 € HT par acte pour l’anonymisation des documents précédemment déposés au Greffe

Objectif : renforcer la sécurité personnelle des dirigeants et la protection de leur vie privée, sans nuire à la transparence du registre vis-à-vis des tiers.

Christophe BLUM

Christophe BLUM

Margaux GROSSET

Margaux GROSSET

Monique DZIESMIAZKIEWIEZ-MONTES

Monique DZIESMIAZKIEWIEZ-MONTES