Loi Pacte – Un guichet unique dématérialisé

Loi Pacte – Un guichet unique dématérialisé

📢 [Loi PACTE] La Mesure de simplification n°1 : UN GUICHET UNIQUE DÉMATÉRIALISÉ

 

Les Centres de formalités des entreprises (CFE) ont vocation à être remplacés par un guichet unique numérique qui deviendra l’unique interface entre les entreprises et les différents organismes destinataires des informations (Chambre de commerce et d’industrie, INSEE, URSAFF, SIE…) (art. L123-33 C.com.).

/❗️\ Cette mesure ne concernera toutefois pas les personnes souhaitant exercer des activités réglementées, en raison du contrôle nécessaire, a priori ou a posteriori, des demandes de constitution et modification. A compter de l’entrée en vigueur de cette mesure (à une date fixée par décret en Conseil d’Etat) et, au plus tard le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités relatives à la vie des entreprises, devront obligatoirement être effectuées par l’intermédiaire de ce guichet unique numérique.