Loi Pacte – Suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation

Loi Pacte – Suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation

📢 [Loi PACTE] Mesure de simplification n°4 : Suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation (article 4 de la Loi Pacte)

Jusqu’à présent, les artisans qui envisageaient de démarrer une activité artisanale indépendante étaient tenus de suivre un stage de préparation à l’installation (dit SPI) avant de pouvoir s’immatriculer (sauf certains cas de dispense). Cette obligation visait aussi bien les futurs chefs d’entreprise exerçant sous forme individuelle que sous forme de société. Avec la loi Pacte, ce stage n’est plus une obligation pour les artisans.

/❗️\ La suppression du SPI obligatoire ne signifie pas pour autant que cette formation disparaît. Les artisans peuvent toujours choisir de la suivre sur la base du volontariat en faisant leur demande auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente (CMA). Cette formation peut présenter un intérêt non négligeable pour les jeunes créateurs en leur apportant des notions de gestion d’entreprise.