Loi Pacte – Des annonces légales en lignes

Loi Pacte – Des annonces légales en lignes

📢 [Loi PACTE] La Mesure de simplification n°2 : DES ANNONCES LÉGALES EN LIGNE

La loi Pacte signe la fin du monopole des journaux d’habilitation légale pour la publication des annonces légales des opérations intéressant les entreprises. Les services de presse en ligne justifiant d’une audience minimale disposeront d’une habilitation à publier des annonces légales. Enfin, les annonces pourront désormais être tarifiées à la ligne ou au forfait et non plus au caractère, ce qui pourrait entrainer une baisse des coûts des formalités pour les entreprises /❗️\ Le coût d’une annonce sera identique entre les journaux en ligne et les journaux en version papier. La date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été fixée dans la loi. Un décret déterminera les conditions d’audience minimale des services de presses en ligne