Lex&Case Flash : Nouvelle opportunité de réclamation suite à l’exclusion des transferts de stocks intracommunautaires de l’assiette de la C3S

Lex&Case Flash : Nouvelle opportunité de réclamation suite à l’exclusion des transferts de stocks intracommunautaires de l’assiette de la C3S
02/03/2021 , 02h40 Droit Fiscal

Lex&Case Flash : Nouvelle opportunité de réclamation suite à l’exclusion des transferts de stocks intracommunautaires de l’assiette de la C3S.

Il s’agit aussi d’une excellente occasion pour procéder à un audit des bases de vos C3S, identifier d’autres opérations souvent retenues à tort, et majorer ainsi votre droit à réclamation.

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