[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’aménagement : retour sur un été chargé en actualité

[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’aménagement : retour sur un été chargé en actualité

LexCase vous convie à sa prochaine Matinale avec pour thème :

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement : retour sur un été chargé en actualité

Un aperçu des sujets qui seront abordés lors de la matinale :
  • Élargissement des possibilités de recours au permis modificatif : l’alpha et l’oméga de la sécurisation d’un droit à construire ? (CE, 26 juillet 2022, n°437765)
  • Destination des constructions : faut-il se fonder sur les destinations prévues au PLU ou sur celles du Code de l’urbanisme pour savoir si le projet est soumis à autorisation ? (CE, 7 juillet 2022, Ville de Paris, n°454789)
  • Lotissement – La cristallisation des règles d’urbanisme fait elle obstacle à ce que le maire sursoit à statuer au regard d’un PLU en cours d’élaboration ? (Conseil d’État,13 juin 2022, n°452457)
  • Quel délai pour contester un permis de construire frauduleux en cas de rejet implicite du recours gracieux ? (CE 22 juin 2022 Société Corim Associés Commune de Juvignac, n° 443625)
  • Association de protection de l’environnement et intérêt pour agir contre un permis de construire : le Conseil d’État siffle la fin de la récréation (CE, 12 avril 2022, 451778)
  • Comment s’applique le délai de cristallisation des moyens dans le cadre d’une procédure d’appel contre un jugement ordonnant une mesure de régularisation d’un permis ?  (CE, 24 juin 2022, n° 456348, Tab. Leb)
  • Lotissement – Le non-respect du cahier des charges implique-t-il systématiquement un risque de démolition ? (Cour de cassation, 13 juillet 2022 M. et Mme Y, n° 21-16.408)
  • Prolongation et extension de la suppression du degré d’appel pour certaines autorisations d’urbanisme (Décret n°2022-929 du 24 juin 2022)

PROGRAMME

8h30 – 8h45 : Accueil autour d’un petit-déjeuner

8h45 – 9h45 : Présentation

9h45 – 10h15 : Échanges et questions

 

DATE & LIEU

Jeudi 20 octobre 2022 à Marseille

Dans les locaux du cabinet LexCase

38, rue Grignan

13001 Marseille

 

Vendredi 21 octobre 2022 à Lyon

Dans les locaux du cabinet LexCase

Espace Cordeliers

2, rue Président Carnot

69002 Lyon

 

INTERVENANTS

 

MODALITÉS DE PARTICIPATION

Cliquez ici pour vous inscrire à la Matinale à Marseille du 20 octobre

Cliquez ici pour vous inscrire à la Matinale de Lyon du 21 octobre