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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Grand Forum des marchés publics à Paris

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18/11/2024 Droit Public des Affaires

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[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

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09/09/2024 Droit Public des Affaires

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[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Droit Immobilier

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06/09/2024 Droit Public des Affaires

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06/09/2024 Droit Public des Affaires
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Contentieux de la construction

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04/09/2024 Droit Public des Affaires

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04/09/2024 Droit Public des Affaires
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024

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24/06/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

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19/04/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

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08/02/2024 Droit Public des Affaires

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08/02/2024 Droit Public des Affaires
[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

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30/10/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Exclusion d’un candidat : lorsque des manquements professionnels antérieurs justifient une telle décision

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Exclusion d’un candidat : lorsque des manquements professionnels antérieurs justifient une telle décision
09/03/2023 , 11h23 Droit Public des Affaires

TA Bordeaux, 17 janvier 2023, n°2206735

Des manquements commis par un candidat lors de l’exécution d’un marché antérieur peuvent conduire l’acheteur à l’exclure d’une procédure de passation ultérieure.

Si vous n’avez que 30 secondes

 

  1. L’acheteur peut exclure d’une procédure de passation d’un marché les personnes qui, (i) au cours des 3 années précédentes (ii) ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable (iii) du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur.
  2. Préalablement à cette exclusion, l’acheteur doit respecter une procédure contradictoire afin que le candidat puisse présenter ses observations, établir qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger ses manquements et, que sa participation n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement.
  3. Attention : les opérateurs économiques ont tout intérêt à exécuter leurs marchés publics sans manquement afin d’éviter d’être exclus d’une procédure de passation ultérieure.

 

  • Les faits

2022 : une société est titulaire du lot « Fondation – Gros œuvre » pour la restructuration d’un collège. Plusieurs manquements à ses obligations contractuelles entachent l’exécution de ce marché (non-exécution d’un OS, pénalités contractuelles, « ajournement unilatéral” des travaux de la part de la société, absence de finalisation des plans d’exécution)

2023 : cette même société présente sa candidature pour un marché de travaux pour le compte du Département

 

  • Question

Le Département peut-il décider d’exclure la société du fait des manquements lors de l’exécution d’un précédent marché ?

 

  • Réponse

La présente espèce offre une nouvelle occasion[1] au juge administratif d’illustrer ce que peut constituer, pour un candidat à une procédure de passation d’un marché, un manquement professionnel dans l’exécution d’un marché public antérieur, justifiant son exclusion de la procédure par l’acheteur.

Pour rappel, l’acheteur peut exclure d’une telle procédure les personnes qui, (i) lors des 3 années précédentes, (ii) ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable (iii) du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur (CCP, art. L. 2141-7). L’acheteur doit respecter une procédure contradictoire préalable afin qu’il puisse présenter ses observations, établir qu’il a pris des mesures pour corriger ses manquements et, que sa participation ne puisse porter atteinte à l’égalité de traitement (CCP, art. L. 2141-11).

En l’occurrence, le juge relève que la décision d’exclusion est bien fondée :

 

[1] TA Nice, 4 novembre 2022, n°2204878, n°2204878, n°2204880, n°2204883

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

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Maxime BÜSCH

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Florent GADRAT

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Claire MARTIN

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