[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Locations de photocopieurs : les stratégies à suivre

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Locations de photocopieurs : les stratégies à suivre

19/10/2022 , 02h31 Droit Public des Affaires

L’équipe du département de Droit Public des Affaires revient, dans ce flash, sur le contentieux abondant des litiges en lien avec l’exécution des marchés publics de location de photocopieurs.

Si vous n’avez que 30 secondes

CAA Paris, 11 mars 2022, n° 20PA01320

La CAA de Paris juge que la clause d’un contrat de location-maintenance d’une imprimante prévoyant que la résiliation donne lieu au paiement de la totalité des copies faisant l’objet d’un « engagement Volume-copie annuel » calculé sur toute la durée initialement prévue du contrat et augmenté de 10 % est contraire au principe de non-libéralité. En effet, selon le juge administratif, cette indemnité est sans lien avec le préjudice puisqu’elle représente une somme « supérieure au chiffre d’affaires maximal » auquel l’opérateur privé aurait pu prétendre si l’exécution avait été poursuivie jusqu’au terme initialement prévu.

Ce faisant, la Cour rappelle la seule ligne de défense valable dans ce type de contentieux: la légalité des clauses d’indemnisation à la suite d’une résiliation anticipée.

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Florent GADRAT

Alexandre LO-CASTO PORTE

Fanny VANDECASTEELE

Claire MARTIN