[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Contrats publics

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Grand Forum des marchés publics à Paris

18/11/2024 Droit Public des Affaires

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09/09/2024 Droit Public des Affaires

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[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Droit Immobilier

06/09/2024 Droit Public des Affaires

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[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Contentieux de la construction

04/09/2024 Droit Public des Affaires

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04/09/2024 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024

24/06/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

19/04/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

08/02/2024 Droit Public des Affaires

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[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

30/10/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Contrats publics

30/05/2022 , 09h37 Droit Public des Affaires

L’équipe du département de droit public des affaires revient, dans ce flash, sur les modifications induites par l’entrée en vigueur du décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.

Si vous n’avez que 30 secondes

Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (CCP) a été publié au Journal Officiel le 3 mai 2022.

Il contient notamment les mesures d’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience » :

Obligation de prévoir au moins un critère relatif aux caractéristiques environnementales de l’offre (marchés et concessions).
Abaissement du seuil à partir duquel les acheteurs publics doivent élaborer un SPASER (50M€ par année civile au lieu de 100M€).
Fin de la publication des données essentielles des marchés et concession sur le profil d’acheteur, au profit de la plateforme data.gouv.fr
Entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 2141-7-1 du CCP, qui ouvre un nouveau cas d’interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance.
Obligation de retenir au moins un critère relatif aux caractéristiques environnementales de l’offre en matière de passation des contrats de concession
Obligation pour le concessionnaire de faire figurer dans son rapport annuel un descriptif des mesures mises en œuvre par pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat.
Obligation pour les autorités concédantes de publier les données essentielles de leurs contrats de concession en accès libre sur data.gouv.fr

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Raphaël APELBAUM

Fanny VANDECASTEELE

Alexandre LO-CASTO PORTE

Florent GADRAT

Claire MARTIN