[DONNÉES PERSONNELLES] Durée de conservation et sécurité des données à caractère personnel : le rappel de la CNIL

[DONNÉES PERSONNELLES] Durée de conservation et sécurité des données à caractère personnel : le rappel de la CNIL
15/09/2022 , 05h53 Données personnelles

L’équipe du département IP/IT/Data de LexCase revient, dans ce flash, sur le rappel de la CNIL concernant la durée de conservation et sécurité des données à caractère personnel.

Si vous n’avez que 30 secondes

Le 7 septembre 2022, la CNIL a prononcé une amende administrative d’un montant de 250 000 euros à l’encontre du Groupe d’Intérêt Économique (GIE) Infogreffe, lequel fournit un service de diffusion de l’information légale sur les sociétés via le site Internet « infogreffe.fr ».

En 2021, la CNIL a procédé au contrôle en ligne de son site Internet à la suite d’une plainte déposée par un utilisateur à l’encontre de l’organisme.

D’une part, Infogreffe ne respectait pas la durée de conservation de 36 mois à compter de la dernière commande de prestations et/ou documents, indiquée dans sa charte de confidentialité.

D’autre part, le GIE n’avait pas pris les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs sur le site Internet.

Par conséquent, la CNIL a conclu au manquement du GIE aux articles 5.1, e) et 32 du RGPD.