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[INTELLIGENCE ARTIFICIELLE] Recommandations de la CNIL sur le développement de systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») et les normes ISO/IEC 27701 et 42001

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11/04/2024 Données personnelles

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11/04/2024 Données personnelles
[OFFRE DE STAGE] Élève-Avocat- IP/IT/Data – Paris – Janvier 2025

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09/04/2024 Données personnelles

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09/04/2024 Données personnelles
[DONNÉES PERSONNELLES – CYBERRISQUE] Mise à jour du guide de la CNIL sur la sécurité des données personnelles

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28/03/2024 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] La réparation du préjudice résultant d’une violation de données à caractère personnel

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30/01/2024 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] DPO et conflit d’intérêts

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16/02/2023 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Vente de fichier client : le rappel de la CNIL sur les règles applicables

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07/12/2022 Données personnelles

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07/12/2022 Données personnelles
[DONNÉES PERSONNELLES] Base de données de test et RGPD : l’éclairage apporté par la CJUE

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27/10/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Durée de conservation et sécurité des données à caractère personnel : le rappel de la CNIL

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15/09/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Géolocalisation et respect du principe de minimisation des données : les précisions de la CNIL

[DONNÉES PERSONNELLES] Géolocalisation et respect du principe de minimisation des données : les précisions de la CNIL
28/07/2022 , 12h13 Données personnelles

L’équipe du département IP/IT/Data de LexCase revient, dans ce flash, sur les précisions de la CNIL concernant la géolocalisation et le respect du principe de minimisation des données (article 5.1, c) du RGPD).

Si vous n’avez que 30 secondes

Le 7 juillet 2022 dernier, la CNIL a prononcé une amende administrative d’un montant de 175 000 euros à l’encontre de la société Ubeeqo International, laquelle fournit une plateforme de location de courte durée de véhicules à destination de clients consommateurs et professionnels.

En 2020, la CNIL avait procédé au contrôle de la société Ubeeqo dans le cadre des thématiques prioritaires de contrôle, parmi lesquelles figuraient les nouveaux usages de la géolocalisation.

Les véhicules offerts à la location étaient paramétrés afin de collecter des données de géolocalisation tous les 500 mètres,  à l’allumage et à l’arrêt du moteur et lors de l’ouverture et la fermeture des portes. Cette fréquence de collecte a été jugée disproportionnée au regard des finalités poursuivies (i) de performance du service, (ii) de prévention contre le vol et (iii) d’assistance au client en cas d’accident.

Par conséquent, la CNIL a conclu au manquement de la société Ubeeqo à l’article 5.1, c) du RGPD.

Iliana BOUBEKEUR

Iliana BOUBEKEUR

Guillaume BUSSEUIL

Guillaume BUSSEUIL