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LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.

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[INTELLIGENCE ARTIFICIELLE] Recommandations de la CNIL sur le développement de systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») et les normes ISO/IEC 27701 et 42001

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11/04/2024 Données personnelles

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11/04/2024 Données personnelles
[DONNÉES PERSONNELLES – CYBERRISQUE] Mise à jour du guide de la CNIL sur la sécurité des données personnelles

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28/03/2024 Données personnelles

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28/03/2024 Données personnelles
[DONNÉES PERSONNELLES] La réparation du préjudice résultant d’une violation de données à caractère personnel

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30/01/2024 Données personnelles

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30/01/2024 Données personnelles
[DONNÉES PERSONNELLES] DPO et conflit d’intérêts

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16/02/2023 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Vente de fichier client : le rappel de la CNIL sur les règles applicables

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07/12/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Base de données de test et RGPD : l’éclairage apporté par la CJUE

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27/10/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Durée de conservation et sécurité des données à caractère personnel : le rappel de la CNIL

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15/09/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Géolocalisation et respect du principe de minimisation des données : les précisions de la CNIL

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28/07/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Délégué à la protection des données : les précisions de la CJUE sur son statut

[DONNÉES PERSONNELLES] Délégué à la protection des données : les précisions de la CJUE sur son statut
24/06/2022 , 02h53 Données personnelles

L’équipe du département IP/IT/Data de LexCase revient, dans ce flash, sur les précisions de la CJUE concernant le statut du Délégué à la protection des données.

Si vous n’avez que 30 secondes

Le RGPD confère au Délégué à la protection des données une indépendance fonctionnelle par rapport au responsable de traitement ou au sous-traitant dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de la réglementation en matière de protection des données. La CJUE a rendu le 22 juin 2022 un premier arrêt à ce sujet, en interprétant l’article 38 al. 3 du règlement, s’agissant de l’articulation entre le règlement et les droits nationaux du travail.