[DONNÉES PERSONNELLES] Délégué à la protection des données : les précisions de la CJUE sur son statut

[DONNÉES PERSONNELLES] Délégué à la protection des données : les précisions de la CJUE sur son statut
24/06/2022 , 02h53 Données personnelles

L’équipe du département IP/IT/Data de LexCase revient, dans ce flash, sur les précisions de la CJUE concernant le statut du Délégué à la protection des données.

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Le RGPD confère au Délégué à la protection des données une indépendance fonctionnelle par rapport au responsable de traitement ou au sous-traitant dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de la réglementation en matière de protection des données. La CJUE a rendu le 22 juin 2022 un premier arrêt à ce sujet, en interprétant l’article 38 al. 3 du règlement, s’agissant de l’articulation entre le règlement et les droits nationaux du travail.