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[INTELLIGENCE ARTIFICIELLE] Recommandations de la CNIL sur le développement de systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») et les normes ISO/IEC 27701 et 42001

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11/04/2024 Données personnelles

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11/04/2024 Données personnelles
[DONNÉES PERSONNELLES – CYBERRISQUE] Mise à jour du guide de la CNIL sur la sécurité des données personnelles

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28/03/2024 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] La réparation du préjudice résultant d’une violation de données à caractère personnel

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30/01/2024 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] DPO et conflit d’intérêts

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16/02/2023 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Vente de fichier client : le rappel de la CNIL sur les règles applicables

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07/12/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Base de données de test et RGPD : l’éclairage apporté par la CJUE

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27/10/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Durée de conservation et sécurité des données à caractère personnel : le rappel de la CNIL

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15/09/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Géolocalisation et respect du principe de minimisation des données : les précisions de la CNIL

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28/07/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Base de données de test et RGPD : l’éclairage apporté par la CJUE

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27/10/2022 , 11h19 Données personnelles

L’équipe du département IP/IT/Data de LexCase revient, dans ce flash, sur les précisions apportées par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) quant à l’interprétation à donner au principe de limitation des finalités (article 5. 1, b) du RGPD), ainsi qu’au principe de limitation de la conservation (article 5. 1, e) du RGPD).

Si vous n’avez que 30 secondes

Le 20 octobre 2022, saisie d’une question préjudicielle, la CJUE s’est prononcée sur la conformité aux principes du RGPD de traitements ultérieurs de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’une base de données de test.

Deux bases de données avaient été constituées par une société :

  • Une base de données à des fins de gestion de la relation commerciale avec les clients (« Base de Données Clients ») ;
  • Une base de données à des fins de test et de correction d’erreurs affectant la Base de Données Clients ( « Base de Données de Test »).

D’une part, la CJUE a considéré que le principe de limitation des finalités ne s’opposait pas à la création d’une Base de Données de Test, à partir de copies de données à caractère personnel provenant de la Base de Données Clients dès lors que le traitement en résultant (le « Traitement Ultérieur ») est compatible avec les finalités de la collecte initiale.

D’autre part, elle a rappelé que les données à caractère personnel conservées dans la Base de Données de Test ne devaient pas être conservées pour une durée excédant celle nécessaire à l’accomplissement de cette nouvelle finalité.