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[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – Le département Droit de la Distribution et Contentieux Commercial distingué

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24/10/2024 Contentieux commercial Droit Economique

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[DROIT ÉCONOMIQUE] La tête d’un réseau de distribution sélective peut librement refuser d’agréer les distributeurs remplissant les critères de sélection

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20/06/2022 Contentieux commercial Droit Economique

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[EVENEMENT] Les matinales LexCase : Gestion des impayés : mieux prévenir, mieux recouvrer

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30/05/2022 Contentieux commercial Droit Economique

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[DROIT ÉCONOMIQUE] Distribution dans les DROM-COM. : gare à l’exclusivité !

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23/05/2022 Contentieux commercial Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Un “avant” et un “après” pour la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles

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25/02/2022 Contentieux commercial Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

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04/02/2022 Contentieux commercial Droit Economique

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[CONTENTIEUX COMMERCIAL] La fraude au président

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04/11/2021 Contentieux commercial Droit Economique

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[DROIT ECONOMIQUE] Devenir le « backmarket » d’un secteur industriel ?

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30/07/2021 Contentieux commercial Droit Economique

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Contrat de franchise / Contrat de bail : pas d’interdépendance sans clause ou condition d’exécution particulière

Contrat de franchise / Contrat de bail : pas d’interdépendance sans clause ou condition d’exécution particulière
26/07/2019 , 02h30 Contentieux commercial Droit Economique

Absence d’interdépendance du contrat de franchise et du contrat de bail en l’absence de disposition contractuelle en ce sens ou de preuves relatives aux conditions d’exécution de chacun de ces contrats.

CA Paris, pôle 5 – ch. 4, 15 mai 2019, n° 17/20051.

 

La Cour d’appel de Paris retient en effet, comme nous le soutenions, que « le contrat de franchise et le contrat de bail commercial ne constituent pas une opération économique unique dans la mesure où l’exécution du contrat de franchise était possible dans un autre local, comme l’exécution du bail était possible sans l’existence d’une franchise ».

Elle relève en outre que les deux contrats n’avaient pas été conclus entre les mêmes parties et signés à des dates différentes et pour des durées différentes. En l’espèce, la conclusion contrat de franchise était en effet intervenue 5 ans après la signature du bail commercial.

La Cour a également relevé que la clause du contrat de franchise qui prévoit que « le franchisé ne pourra pas déplacer ou transférer son activité dans un autre local sans accord préalable et écrit du franchiseur » ne rend pas impossible l’exploitation de la franchise dans un autre local. Elle permet juste au franchiseur de s’assurer que le franchisé ne transfert pas son fonds de commerce dans d’autre locaux sans l’accord préalable du franchiseur.

Le franchisé ne peut ainsi pas se prévaloir d’une prétendue caducité du contrat de franchise résultant de la résiliation du contrat de franchise.

Sébastien SEMOUN

Sébastien SEMOUN