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Pour rappel, le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne au 31/01/20, mais une période de transition maintient un status quo dans de nombreux domaines jusqu’au 31/12/20 ; permettant au commerce R-U/UE de se poursuivre dans les mêmes conditions jusqu’à cette date.

En principe les discussions au sujet des relations commerciales et de la coopération en matière de sécurité (cf. liste présente ci-dessous), devaient être finalisées avant le sommet européen du 15 octobre dernier, en prévision de la fin de la période de transition au 31/12/20. Malheureusement aucun accord n’a été finalisé ; et le gouvernement britannique a annoncé qu’il mettait fin aux discussions, en demandant aux entreprises de se préparer pour un « no deal ».

Néanmoins, à l’heure actuelle, il semble que des négociations se poursuivent en coulisses.

La dernière réunion entre le Premier ministre britannique et la présidente de la Commission européenne (samedi 3 octobre) prévoyait que le délai de négociation pourrait être allongé de quelques semaines, afin de laisser le temps nécessaire pour la ratification d’un accord par les États membres avant le 31 décembre. La négociation devrait être terminée avant fin octobre.

Quoi qu’il en soit, les entreprises doivent se préparer pour les nouvelles règles et contrôles douaniers, et l’éventuelle application de nouveaux tarifs et droits, selon ce qui sera ou ne sera pas négocié. Un accord est nécessaire sur la question de la libre prestation de services.

Pour les marchandises en cours de transit ou de procédure douanière au 31/12/20, il sera nécessaire de prouver leur mise en circulation avant cette date.

La réglementation sur les tests, les emballages, les marquages, l’étiquetage et la conformité des produits, y compris ceux destinés aux consommateurs, produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, produits agricoles ou industriels et chimiques dépend de l’issu de la négociation actuelle.

Le gouvernement britannique avait décrété la fin du principe de liberté de mouvement en matière de travail après la fin de la période de transition, ce qui influe sur les discussions en cours.

Les points en cours de discussion sont notamment les suivants :

-Accord commercial (Free trade agreement) :

• Produits :  tarifs et quotas pour les marchandises, règles d’origine, réglementation des produits (absence of tarifs and quotas, rules of origin, product regulation)…
• Services : prestations en matière de services, notamment en matière d’équivalence et de ‘passeports’ pour les services financiers (free movement of services). Toutefois l’accord sera limité.
• Nouveaux médicaments et dispositifs médicaux (réglementation et procédures d’agrément).
• Marchés publics : l’accord devrait prévoir si les parties vont au-delà des règles de l’OMC.

-Protection des données et des bases de données : les règles pour l’avenir après transition sont à négocier.

-Protection des indications géographiques : même si une protection post transition est prévue, c’est sous réserve du contenu d’un éventuel accord commercial.

-Concurrence libre et équitable :

• Concordance de règles notamment en matière de subventions étatiques (free competititon rules and level playing field (state aid)
• Organisation horizontale et ‘Gouvernance’ (règlement de litiges) (horizontal arrangements, governance and dispute resolution)
• Politique environnement et changement climatique (environmental standards and climate change commitments)
• Droits des salariés
• Impôts

-Droits de pêche

-Sécurité, coopération judiciaire et droits de l’homme (law enforcement and judicial cooperation)

-Coopération civile et nucléaire (civil nuclear cooperation)

-Mobilité et Coordination en matière de sécurité sociale (mobility & social security coordination). Ce chapitre inclut les questions concernant les mobilités pour les études, la recherche et la formation.

-Transport routier et aérien (road and air transport)

QUESTIONS TRAITÉES PAR LE “WITHDRAWAL AGREEMENT” (certaines sont provisoires et sous réserve de l’accord commercial à négocier)

-Droit des citoyens (citizens’ rights) :

• Maintien des droits (résidence, circulation sans visa et sécurité sociale) pour les ressortissants UE établis dans le R-U et vice versa avant la fin de la période de transition.
• La fin de liberté de circulation des citoyens entre le R-U et l’UE et les citoyens britanniques résidant dans l’UE.

-Les dispositions traitant des affaires en cours au 31/12/20, et de la séparation entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni (certains points sont sommairement annotés) : 

• Marchandises déjà sur le marché : les règles permettant aux marchandises déjà en circulation au 31/12/20 d’être écoulées après cette date.
• Marchés publics : une poursuite des conditions applicables est prévue pour la période de transition.
• Poursuite des procédures douanières, TVA et droits d’accises en cours.
• Protection de la propriété intellectuelle et des indications géographiques : maintien de certaines protections.
• Médicaments et dispositifs médicaux : protection de l’existant ou en cours au 31/12/20.
• Bases de données : celles protégées avant fin 2020 au R-U et dans l’UE continueront de bénéficier de protection.
• Données personnelles : protégées jusqu’à la fin de la transition.
• Situation des travailleurs salariés et non-salariés.
• Coordination en matière de sécurité sociale.
• Impôts et TVA : la situation existante avant la sortie du R-U est maintenue pendant la période de transition. Des dispositions transitoires sont prévues en matière de TVA pour les opérations et procédures en cours. L’avenir dépend de l’accord commercial et notamment l’engagement du gouvernement britannique au sujet d’une concurrence équitable.
• La coopération policière et judiciaire en matière pénale.
• Les règles concernant les procédures civiles transfrontalières : les Règlements européens au sujet de la loi applicable, la compétence judiciaire, l’exécution de jugements et des procédures de signification et de preuve restent en vigueur pour toute procédure en cours jusqu’à la fin de la période de transition.
• Les marchés publics
• Euratom
• Procédures judiciaires et administratives
• Coopération administrative
• Les privilèges et immunités
• Autres questions : écoles européennes….
• Les relations avec l’Irlande du Nord (Northern Ireland Protocol)