Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[INDUSTRIES DES PRODUITS DE SANTÉ] Nouvelle réglementation européenne sur les substances d’origine humaine (SoHO)](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Flash-Actu-Sante-240924-365x120.jpg)
[INDUSTRIES DES PRODUITS DE SANTÉ] Nouvelle réglementation européenne sur les substances d’origine humaine (SoHO)
![[OFFRE DE STAGE] Élève-Avocat – Département immigration – Paris – Janvier 2025](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2018/01/paris-365x120.png)
[OFFRE DE STAGE] Élève-Avocat – Département immigration – Paris – Janvier 2025
![[INDUSTRIES DES PRODUITS DE SANTÉ] Substitution des biosimilaires par le pharmacien : l’ANSM a rendu son premier avis](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Flash-Actu-Sante-0924-365x120.jpg)
[INDUSTRIES DES PRODUITS DE SANTÉ] Substitution des biosimilaires par le pharmacien : l’ANSM a rendu son premier avis
[OFFRE DE STAGE] Élève-Avocat – Droit de la santé – Paris – Janvier 2025
![[INDUSTRIES DES PRODUITS DE SANTÉ] Proposition de Directive sur la responsabilité des produits défectueux : où en-est-on ?](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/06/Flash-Actu-Sante-0624-365x120.jpg)
[INDUSTRIES DES PRODUITS DE SANTÉ] Proposition de Directive sur la responsabilité des produits défectueux : où en-est-on ?
![[INDUSTRIES DES PRODUITS DE SANTÉ] Liste des médicaments critiques : état des lieux](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/05/Flash-Actu-Liste-des-medicaments-critiques-etat-des-lieux-2-365x120.png)
[INDUSTRIES DES PRODUITS DE SANTÉ] Liste des médicaments critiques : état des lieux
Diane BANDON-TOURRET et le département Industries de Santé de nouveau distingués dans le classement Who’s Who Legal
Le département Droit de la Santé de LexCase distingué en TIER 2 du Legal 500 EMEA 2024
[SANTÉ] Charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l’information, de la présentation ou de la promotion des produits et prestations remboursables (LPP)
![[SANTÉ] Charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l’information, de la présentation ou de la promotion des produits et prestations remboursables (LPP)](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/03/Flash-Santé-mars-22-1135x450.jpg)
L’équipe du département Industrie des produits de santé revient, dans ce flash, sur la publication de la Charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l’information, de la présentation ou de la promotion des produits et prestations remboursables (LPP) adoptée par arrêté ministériel, faute d’accord avec les syndicats du secteur.
Si vous n’avez que 30 secondes
La Charte prévue par l’article L.162-17-9 du CSS a été adoptée par arrêté ministériel le 4 mars 2022, en l’absence d’accord entre le CEPS et les syndicats regroupant les exploitants ou les distributeurs au détail des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du CSS (LPP).
Publiée au JO le 8 mars 2022, elle vise à mieux encadrer les pratiques promotionnelles et à visée informative qui pourraient nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie, et précise les conditions dans lesquelles les entreprises rendent compte de leurs activités à cet égard. Elle encadre notamment les visites médicales.
Cette Charte est opposable :
- Aux personnes en charge de l’activité de promotion, de présentation ou d’information des exploitants et distributeurs au détail des produits et prestations visés à la LPP (les « acteurs ») et aux entreprises les employant ;
- Aux professionnels de santé ou non, habilités à prescrire, utiliser ou acheter les produits et prestations visés à la LPP (les « bénéficiaires »). Elle s’impose donc notamment aux entreprises commercialisant des DM inscrits sur la LPP. En cas de manquement, une pénalité financière spécifique est prévue, jusqu’à 10% du CA HT réalisé en France lors du dernier exercice clos pour le produit / la prestation selon la gravité. Une grille des pénalités financières est attendue du CEPS.
La procédure de certification des entreprises concernées doit être publiée par la HAS sous un délai d’1 an. Elle comportera notamment le référentiel de certification qui sera utilisé.
