Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[IMMIGRATION] Covid-19: mise à jour des conditions d’entrée en France](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/09/image-breve-4-365x120.jpeg)
BREXIT – ACCORD COMMERCIAL et de COOPÉRATION entre l’Union Européenne (‘UE’) et le Royaume-Uni (‘R-U’)
LexCase accompagne en France l’organisation de la course nautique internationale SAIL GP à Marseille
Matinale LexCase Mobilité et Immigration professionnelle le mardi 10 juillet 2018 à Paris
Travail des étrangers en France : quels salaires de référence ?
Des salaires de référence ont été fixés en fonction des situations :
- Pour l’admission exceptionnelle au séjour : demande de titre de séjour « salarié »
Pour présenter une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, les salariés étrangers doivent produire une promesse d’embauche avec une rémunération mensuelle brute au moins égale au SMIC, soit 1 498,47 Euros depuis le 1er janvier 2018.
La circulaire du 28 novembre 2012 (Circulaire VALLS) précise que le salarié étranger peut se prévaloir de plusieurs contrats de travail pour justifier d’une rémunération au moins égale au SMIC.
- Pour un changement de statut d’étudiant à salarié
Pour solliciter un changement de statut d’étudiant à salarié, l’étudiant titulaire d’une autorisation provisoire de séjour doit présenter un contrat de travail qui prévoit une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC, soit un salaire mensuel brut d’au moins 2 247,7 Euros.
La rémunération proposée également être conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche.
- Pour un titre de séjour « Carte bleue européenne »
Le salarié étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour « Carte bleue européenne » doit pouvoir justifier d’une rémunération annuelle brute égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel de référence.
Un arrêté fixe chaque année le montant du salaire moyen annuel de référence.
En 2018, il convient de justifier d’un salaire annuel brut au moins égal à 53 836,5 Euros, soit 4 486 Euros/ mois.
Attention : la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a récemment modifié ce dispositif.
Des décrets d’application devant intervenir avant le 1er novembre 2016 préciseront la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et les conditions précises de délivrance des nouveaux titres de séjour.
