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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024

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24/06/2024 Droit Public des Affaires

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24/06/2024 Droit Public des Affaires
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

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22/05/2024 Droit Public des Affaires

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22/05/2024 Droit Public des Affaires
[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

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19/04/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

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08/02/2024 Droit Public des Affaires

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08/02/2024 Droit Public des Affaires
[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

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30/10/2023 Droit Public des Affaires

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[EVENEMENT] Intervention de Raphaël APELBAUM le 26 septembre au séminaire organisé par AchatPublic et l’APP

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22/09/2023 Droit Public des Affaires

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22/09/2023 Droit Public des Affaires
[Événement] Animation d’une conférence au sein du Club Client d’achatpublic.com

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08/06/2023 Droit Public des Affaires

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08/06/2023 Droit Public des Affaires
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marché de substitution : le titulaire défaillant ne peut supporter les frais qu’après s’être exprimé

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11/05/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Portée d’une clause interdisant la création d’un fonds de commerce

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04/04/2022 , 11h20 Droit Public des Affaires

L’équipe du département de Droit Public des Affaires revient, dans ce flash, sur les dernières actualités jurisprudentielles en matière de domanialité publique.

Si vous n’avez que 30 secondes

Le Conseil d’État restreint la portée pratique de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel permet depuis le 20 juin 2014 l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public.

En effet, si la Haute Juridiction considère qu’une clause venant écarter toute constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public est contraire aux dispositions de l’article précité, elle n’en tire toutefois pas les conséquences et retient qu’une telle illégalité ne saurait entraîner ni l’annulation du contrat, ni l’annulation de la clause (qui est jugée indivisible du reste du contrat).

Par cet arrêt, le Conseil d’État apporte finalement un nouveau rappel de la suprématie du caractère précaire des autorisations d’occupation du domaine public, au détriment des droits des occupants privatifs.

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

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Florent GADRAT

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Fanny VANDECASTEELE

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Alexandre LO-CASTO PORTE

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Claire MARTIN

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