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Droit économique : Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : le décret d’application a été publié
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : le décret d’application a été publié.
Ce que vient préciser le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026, publié au Journal officiel du 18 novembre
Rappel du principe posé par la loi
La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 a créé, au sein de la loi du 31 décembre 1971, un nouvel article 58-1. Cet article instaure un régime de confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise.
Dans un litige civil, commercial ou administratif, la consultation qui remplit les conditions fixées par la loi et son décret d’application ne peut être ni saisie, ni remise à un tiers, ni opposée à l’entreprise ou à son groupe.
Ce que la loi ne prévoyait pas, renvoyant au décret
La loi pose le principe et cinq conditions cumulatives. Restait une question pratique :
Comment une entreprise prouve-t-elle qu’une consultation est protégée, et comment cette protection se défend-elle lors d’une saisie ou d’une visite ?
Le décret n° 2026-1054 y répond. Un second décret du même jour, n° 2026-1055, organise la commission chargée de proposer le référentiel éthique des juristes d’entreprise.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
Les conditions précisées par le décret
Le décret ne modifie pas les conditions légales. Il en précise trois :
- La formation = huit heures au moins, auprès d’un organisme déclaré, renouvelée tous les cinq ans. Seul le juriste y est soumis.
- La preuve = elle pèse sur l’employeur, qui conserve diplômes et attestations aussi longtemps qu’il détient une consultation du juriste, y compris après son départ.
- Le classement = un identifiant unique, un dépôt dans un espace dédié distinct des messageries, et une interdiction de toute modification garantie par un moyen technique, tel un horodatage infalsifiable.
Résultat : la protection n’est pas automatique. Elle devient une condition à entretenir.
Une procédure encadrée en cas de saisie ou de visite
Seul un commissaire de justice peut appréhender la consultation. Elle est placée sous scellé, avec une copie également scellée. Le procès-verbal comporte des mentions prescrites, imposée par le décret à peine de nullité.
Les délais sont courts :
- 15 jours pour assigner, à peine d’irrecevabilité ;
- dénonciation au commissaire de justice au plus tard le 5e jour ouvrable, à peine de caducité ;
- 15 jours pour faire appel de l’ordonnance du JLD.
Conséquence : l’entreprise doit être prête à réagir sur place, et assistée d’un avocat devant le juge.
Concrètement : un calendrier encore incertain
- Dès maintenant :
- Dès la publication du référentiel :