[DROIT FISCAL] Loi de finances pour 2026, que contient le projet ?

Loi de finances pour 2026, que contient le projet ?

• Gèle du barème progressif de l’impot sur le revenu
• Prorogation d’un an de a contribution différentielle sur les hauts revenus pour 2026 pour les foyers dont le revenu fiscal de référence excédera :
  – 250.000 euros pour un célibataire et,
  – 500 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune
• Instauration d’une taxe annuelle de 2% sur la patrimoine financier des holdings patrimoniales : La taxe sera due lorsque :
  – La  valeur  vénale  de  l’ensemble  des  actifs  – professionnels et non professionnels – détenus par la société est égale ou supérieure à 5M€ Au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33% ou  exerce le pouvoir de décision.
  – La société perçoit des revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances…) représentant plus de 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements. La société n’est pas contrôlée par une autre société soumise à cette taxe.
• Remplacement de l’abattement forfaitaire de 10% sur les pensions de retraite par un abattement fixe de 2.000 euros pour un célibataire et 4.000 euros pour un couple.
• Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.
• Rehaussement, pour les dons “Coluche” réalisés à compter du 14 octobre 2025 du plafond de la réduction d’impôt de 75% qui passe de 1.000 euros à 2.000 euros.

• Prolongation partielle en 2026 de la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires réalisé en France excède 1 Md€ :
  – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1Md€ et inférieur à 3Md€, le taux de la contribution sera de 10,3% pour le second exercice (contre 20,6% pour le premier exercice).
  – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3Md€, le taux sera de 20,6% pour le second exercice (contre 41,2% pour le premier).
• Rehaussement du seuil de la franchise en base de TVA à 37500 euros de chiffres d’affaires annuels.
• Maintien du seuil spécifique de 25 000 euros du seuil de franchise de TVA pour les entreprises du batiment.

Article signé Amaury DE CARLAN, Avocat associé et Clémence DUBOUIS, Avocate collaboratrice.