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Un décret publié le 16 mars vient préciser les modalités de résiliation électronique des contrats d’assurance faisant suite à la loi du 16 août 2022, dont l’un des objectifs est de faciliter le dispositif de résiliation en ligne des contrats d’assurance.

Un dispositif de résiliation électronique des contrats d’assurance strictement encadré

Le décret n°2023-182 publié le 16 mars 2023 vient préciser les modalités de résiliation électronique des contrats d’assurance. Il s’agit du texte d’application de l’article 17 de la loi du 16 août 2022 n° 2022-1158 qui avait modifié l’article L113-14 du code des Assurances.

Ce dispositif s’appliquera à tout type de contrats d’assurances qu’ils aient été conclus par voie électronique ou non, dès lors que l’assureur propose la souscription de contrats sur son site internet.

Il s’agit d’un chantier structurant pour les organismes d’assurance qui devront proposer sur leur site une fonctionnalité claire et facile à utiliser pour procéder à cette résiliation.

Aucune marge de manœuvre n’est laissée aux assureurs sur le dispositif à mettre en place, qui doit prévoir les 3 étapes suivantes : 

1) Une fonctionnalité « Résilier votre contrat » (ou une formule analogue, mais sans ambiguïté) présentant un rappel général des conditions de résiliation, le délai de préavis éventuel et les conséquences de la résiliation pour l’assuré. Les informations à fournir à l’assureur sont limitativement énumérées. Il s’agit de données d’identification du souscripteur ou de l’adhérent et du contrat, du motif de résiliation de la date de l’événement donnant lieu à résiliation ;

2) Un récapitulatif de la demande de résiliation pour permettre une vérification préalable par le souscripteur ou par l’adhérent et rendant possible des modifications ;

3) L’activation d’une fonctionnalité permettant de confirmer la résiliation de type « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue, mais sans ambiguïté.

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juin prochain et est intégré dans de nouveaux articles selon le secteur concerné :  D113-7 Code des Assurances, D221-1 Code de la mutualité, D932-6 Code de la sécurité sociale.