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[INTELLIGENCE ARTIFICIELLE] Recommandations de la CNIL sur le développement de systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») et les normes ISO/IEC 27701 et 42001

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11/04/2024 Données personnelles

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11/04/2024 Données personnelles
[DONNÉES PERSONNELLES – CYBERRISQUE] Mise à jour du guide de la CNIL sur la sécurité des données personnelles

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28/03/2024 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] La réparation du préjudice résultant d’une violation de données à caractère personnel

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30/01/2024 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] DPO et conflit d’intérêts

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16/02/2023 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Vente de fichier client : le rappel de la CNIL sur les règles applicables

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07/12/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Base de données de test et RGPD : l’éclairage apporté par la CJUE

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27/10/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Durée de conservation et sécurité des données à caractère personnel : le rappel de la CNIL

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15/09/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Géolocalisation et respect du principe de minimisation des données : les précisions de la CNIL

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28/07/2022 Données personnelles

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[DONNÉES PERSONNELLES] Durée de conservation et sécurité des données à caractère personnel : le rappel de la CNIL

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15/09/2022 , 05h53 Données personnelles

L’équipe du département IP/IT/Data de LexCase revient, dans ce flash, sur le rappel de la CNIL concernant la durée de conservation et sécurité des données à caractère personnel.

Si vous n’avez que 30 secondes

Le 7 septembre 2022, la CNIL a prononcé une amende administrative d’un montant de 250 000 euros à l’encontre du Groupe d’Intérêt Économique (GIE) Infogreffe, lequel fournit un service de diffusion de l’information légale sur les sociétés via le site Internet « infogreffe.fr ».

En 2021, la CNIL a procédé au contrôle en ligne de son site Internet à la suite d’une plainte déposée par un utilisateur à l’encontre de l’organisme.

D’une part, Infogreffe ne respectait pas la durée de conservation de 36 mois à compter de la dernière commande de prestations et/ou documents, indiquée dans sa charte de confidentialité.

D’autre part, le GIE n’avait pas pris les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs sur le site Internet.

Par conséquent, la CNIL a conclu au manquement du GIE aux articles 5.1, e) et 32 du RGPD.