[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES - URBANISME COMMERCIAL] Élargissement de la faculté d’autosaisine de la CNAC

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME COMMERCIAL] Élargissement de la faculté d’autosaisine de la CNAC

26/07/2022 , 12h36 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

L’équipe du département de droit public des affaires – urbanisme commercial revient, dans ce flash, sur la décision du Conseil d’État d’étendre la faculté d’autosaisine de la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial) à tous les projets d’extension de surfaces commerciales de plus de 20 000 m2 ou conduisant à dépasser ce seuil.

Si vous n’avez que 30 secondes

CE, 20 juin 2022, n°441707,

Dans un arrêt du 22 juin 2022, le Conseil d’État retient une interprétation extensive du seuil de 20 000 m2 permettant l’autosaisine de la CNAC prévue à l’article L. 752-17 du Code de l’urbanisme.

Au regard de cette interprétation, la CNAC pourra désormais s’autosaisir des projets suivants :

1/ Réalisation d’une surface commerciale supérieure à 20 000 m2 (hypothèse conforme à la lettre du texte);

Mais également :

2/ Extension d’une surface commerciale existante portant la superficie totale de cette dernière au-delà du seuil de 20 000 m2, quelle que soit la superficie d’extension;

3/ Extension d’une surface commerciale existante déjà supérieure à 20 000 m2, là encore quelque soit la superficie de l’extension.