Brève – Option de confidentialité des comptes : rappel des règles applicables

Brève – Option de confidentialité des comptes : rappel des règles applicables

Peuvent bénéficier de cette option, au moyen d’une déclaration au greffe lors du dépôt des comptes annuels :

  • Les micro-entreprises : option portant sur les comptes annuels

L’option est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

–        total de bilan de moins de 350 000 €,

–        chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,

–        moins de 10 salariés.

  • Les petites entreprises : option portant sur le compte de résultat uniquement (l’actif et le passif restent publics)

L’option est réservée aux petites-entreprises dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, et qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

–        total de bilan de 4 millions d’€,

–        chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,

–        moins de 50 salariés.

  • Les exceptions

Ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :

–        les sociétés appartenant à un groupe (au sens de l’art. L233-16 du Code de commerce),

–        les établissements de crédit et sociétés de financement,

–        les entreprises d’assurance et de réassurance,

–        les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding),

–        les sociétés cotées sur un marché réglementé.

 

Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France auront accès au comptes déposés de manière confidentielle.