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L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
Promouvoir son projet sociétal ou environnemental : la société à mission
Lex&Case Flash : la tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire (Covid-19)
Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives
Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence
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Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives
Loi de simplification du droit des sociétés
Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives
Depuis le 21 juillet 2019, le Code civil, en son article 1844 applicable à toutes les formes sociales (SAS, SARL, SCI etc.), consacre le droit pour le nu-propriétaire ET l’usufruitier d’une part ou action de participer à toutes les décisions collectives de la société.
Il est à noter que ce droit de participation est absolu, les statuts ne peuvent y déroger, et indépendant de l’exercice du droit de vote, de sorte que l’usufruitier et le nu propriétaire doivent être convoqués à toutes les assemblées générales sans exception, à peine de nullité.
S’agissant du droit de vote lors des décisions collectives, celui-ci continue d’être exercé par l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices et par le nu-propriétaire dans les autres cas.
Toutefois, la loi introduit la faculté de prévoir d’un commun accord entre le nu-propriétaire et l’usufruitier que ce dernier exerce le droit de vote en toutes circonstances, sans que les statuts puissent restreindre cette possibilité.
A noter que ces dernières dispositions s’appliquent à toutes les sociétés, sauf les SA et SCA pour lesquelles le Code de commerce prévoit un régime dérogatoire.
